Assurance Transport sur Facultés à l’Importation (Art 231 du Code des Assurances)
L’assurance Transport sur Facultés pour entreprises couvre les personnes physiques ou morales, qui réalisent une opération d’importation de biens et marchandises, par tout moyen de transport maritime, aérien, ferroviaire, routier où multimodal, à des fins directement ou indirectement commerciales ou industrielles.
Cette assurance Transport sur Facultés est non seulement la réponse idéale aux besoins des acteurs économiques ayant des activités liées à l’importation ou à l’exportation de biens en RDC, mais elle est aussi légalement obligatoire, suite à la nouvelle règlementation du code des assurances en RDC.
Aujourd’hui, toute opération d’importation doit faire l’objet d’une assurance souscrite auprès d’une société agréée par l’Autorité de Régulation (ARCA), telle la SFA, qui accompagne les importateurs dans leur mise en conformité avec ces nouvelles règlementations.
Cette obligation d’assurance porte, dans les limites du voyage assuré, sur les biens et les marchandises importés, neufs, préparés, emballés ou conditionnés pour l’expédition,
lorsqu’elles sont transportées ou prises en charge par des professionnels, transporteurs ou auxiliaires de transporteurs, conformément aux usages reconnus du commerce, et soumis aux clauses et conditions de polices.
Caractéristiques de l’assurance Transport sur Facultés
Couverture
La SFA répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer, ou par un événement de force majeure, ainsi que des dommages matériels accidentels subis par les objets transportés pendant le transport maritime, ou les transports aériens, routiers ou ferroviaires, qui ont précédé ou suivi le transport maritime ou par des voies de navigation intérieure.
Elle couvre :
- Défaut de livraison
- Vol, s’il résulte d’effraction et/ou violence
- Perte par avarie commune
- Retours de la marchandise/cargaison
- Perte ou dommage résultant d’une grève, d’une guerre, d’une émeute ou de troubles civils, durant le voyage.
Avantages de l’assurance Transports sur Facultés à l’importation
- Une couverture « tous risques » de bout en bout (y compris pré et post acheminement)
- Un processus de règlement simple et rapide en cas d’avarie ; et la garantie d’un remboursement sous 30 jours.
- Taux d’assurance propres aux spécifications de la marchandise transportée
Souscription
Proposition d’assurance à compléter / signer son contrat
Prime
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Durée
Du départ à l’arrivée du transport
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