Assurance Responsabilité Civile des Transporteurs Aériens
(Art 184 du Code des Assurances)
Est soumise à l’obligation de souscrire à cette assurance, toute entreprise considérée comme transporteur aérien ou tout exploitant d’aéronefs bénéficiant à ce titre d’une licence d’exploitation. Ils ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance garantissant leur responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.
Caractéristiques de l’assurance Responsabilité Civile des Transporteurs Aériens
Couverture
- L’assurance couvre la responsabilité civile à l’égard des passagers, en cas de décès, de blessures ou de toute autre lésion corporelle ;
- Elle porte sur tous les risques liés à l’activité aérienne, y compris les opérations d’embarquement ou de débarquement ;
- Les garanties accordées par le contrat d’assurance doivent être au minimum égales aux montants d’indemnisation fixés par les Conventions internationales qui régissent le transport aérien ainsi que par le Code de l’aviation civile.
Souscription
Proposition d’assurance à compléter / signer son contrat
Prime
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Durée
Voir dans les caractéristiques ci-dessus
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