Assurance Responsabilité Civile des Transporteurs Maritimes, Fluviaux et Lacustres ou des Voies de Navigation intérieures
(Art 188 du Code des Assurances)

Cette assurance est légalement obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce sur le territoire national une activité de transport public de voyageurs par voie maritime, fluviale ou lacustre et qui est, à ce titre, assujettie au contrôle de la direction de la marine et des voies navigables, assurant ainsi sa responsabilité civile à l’égard des passagers transportés à titre onéreux.

Caractéristiques de l’Assurance Responsabilité Civile des Transporteurs Maritimes, Fluviaux et Lacustres ou des Voies de Navigation intérieure

    • La garantie accordée par le contrat d’assurance obligatoire de la responsabilité civile du transporteur maritime doit être au minimum égale aux montants d’indemnisation fixés par les Conventions Internationales qui régissent le transport international de passagers et de leurs bagages, par mer ou par voie de navigation fluviale ou lacustre.
    • La garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile du transporteur exploitant un service de navigation intérieure ou lacustre ne peut être inférieure, par passager et ses bagages, aux montants fixés par arrêté interministériel des ministres ayant les secteurs des Assurances et de transport dans leurs attributions sur proposition de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances, et de la direction de la marine et des voies navigables.
Souscription

Proposition d’assurance à compléter / signer son contrat

Prime

Voir dans les caractéristiques ci-dessus

Durée

Selon le type de contrat

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