Assurance RC Décennale (Art 198 du Code des Assurances)
L’assurance RC Décennale pour entreprises est légalement obligatoire pour tous travaux de construction ou de rénovation d’édifices pour lesquels l’intervention d’un architecte est requise.
La responsabilité décennale prévue à l’article 439 du Code civil Livre III fait l’objet, de la part
du constructeur, d’une souscription d’assurance qui prend effet à compter de la réception définitive. Cette garantie bénéficie au maitre ou aux propriétaires successifs de l’ouvrage, jusqu’à son expiration.
Caractéristiques de l’assurance RC Décennale
Couverture
- Les conséquences financières limitées aux dommages matériels liés à un écroulement, ou à un danger évident d’écroulement, de gros œuvres, pour lesquels la responsabilité légale de longue durée de l’assuré est engagée, et qui prennent leur origine exclusivement dans les gros œuvres.
- Les frais de déblaiement des ouvrages sinistrés
- Moyennant extension de garanties suivant clause annexée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle résultant d’un sinistre affectant la construction.
Exclusion de garantie
Les dommages résultant d’un fait intentionnel, d’une fraude, d’un incendie, d’une explosion, de catastrophes naturelles, du fait de guerre, qu’elle soit civile ou militaire, ou encore de tout incident nucléaire.
Avantages de l’assurance RC Décennale
L’indemnité comprend les travaux de reconstruction des gros œuvres ou leur réparation ainsi que celle des dommages consécutifs que ces gros œuvres auraient pu provoquer aux autres éléments de la construction entrant dans les définitions du montant des travaux, tel que fixés par l’assureur.
Souscription
Proposition d’assurance à compléter / signer son contrat
Prime
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Durée
10 ans
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