Assurance Multirisques Incendie (Art 210 du Code des Assurances)
La loi de 2015 portant sur la libéralisation du secteur des assurances a maintenu l’obligation de souscrire une assurance incendie devant couvrir tout bâtiment à usage professionnel comme les magasins, usines, entrepôts, et autres biens immobiliers similaires.
Ceci permet aux acteurs économiques de protéger leur capital, et par conséquent leurs activités économiques, des conséquences désastreuses d’un sinistre de type incendie et autres périls nommés.
Avec l’assurance Incendie Multirisques pour entreprises de la SFA, l’assuré peut être entièrement indemnisé en cas de sinistre touchant partiellement ou totalement les bâtiments, mais aussi tout type de contenu, les installations et machineries ou encore les stocks.
Caractéristiques de l’Assurance Multirisques Incendie
Principes
- Font l’objet de l’obligation d’assurance incendie, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle où de loisirs, les immeubles de rapport, ceux à usage industriel, agro–industriel, artisanal ou commercial en général.
- Leur nature, leur localisation, leurs spécificités et leurs caractéristiques sont limitativement spécifiées par décret du premier ministre, délibéré en conseil des ministres, sur proposition du Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, et après recommandation de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances.
- La garantie d’assurance peut être étendue au contenu du bâtiment ainsi qu’aux frais précisés dans les clauses du contrat.
Personnes concernées
L’obligation d’assurance incombe au propriétaire-exploitant ou au tiers exploitant.
Objets assurés
- Les bâtiments sont assurés, au minimum pour leur valeur de reconstruction, vétusté déduite,
- Les matériels et les mobiliers pour leur valeur de remplacement
- Les marchandises pour leur prix de revient au cours du jour.
Dommages couverts
L’assurance obligatoire couvre les dommages d’incendie causés aux bâtiments assurés au contenu s’y trouvant au moment du sinistre ainsi que le recours des voisins et/ou des tiers.
Extension d’assurance Pertes d’Exploitation
Pourquoi souscrire à l’extension d’assurance « Pertes d’Exploitation plus » de SFA Congo, parce que cette dernière vous garantit des rentrées financières pendant la période d’arrêt ou de ralentissement de votre activité résultant d’un sinistre couvert par votre assurance incendie.
Caractéristiques de l’assurance Pertes d’Exploitation
Formule forfaitaire
Versement d’une indemnité journalière forfaitaire par jour d’interruption totale de vos activités. Si l’interruption est partielle, l’indemnité est proportionnelle au pourcentage d’interruption.
Formule sur marge brute
Versement d’une indemnisation basée sur votre chiffre d’affaires en vue de maintenir votre résultat d’exploitation.
Formule sur la base des frais supplémentaires
Couverture des frais supplémentaires afin de reprendre votre activité (location de locaux temporaires, paiement d’heures supplémentaires à vos travailleurs, …)
Souscription
Proposition d’assurance à compléter / signer son contrat
Prime
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Durée
1 an
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